Dernière mise à jour : février 2026
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Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.
Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire signé par STATURF.
Nous proposons les formules d'abonnement suivantes :
Formule Gratuite
Formule Premium Mensuelle
Formule Premium Trimestrielle
Formule Premium Semestrielle
Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA au taux en vigueur.
Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA ne sera pas facturée (mécanisme d'autoliquidation).
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et prennent effet uniquement au renouvellement suivant.
Vous serez informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application. Si vous n'acceptez pas la nouvelle tarification, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'effet.
Une période d'essai gratuite de quelques jours peut être offerte pour les nouvelles souscriptions aux formules payantes.
Conditions de la période d'essai :
Vous pouvez annuler à tout moment pendant la période d'essai sans frais.
Pour souscrire à un abonnement payant, vous devez :
Après validation de votre paiement, vous recevez :
Nous acceptons les moyens de paiement suivants :
Les paiements sont sécurisés via notre prestataire [Stripe / PayPal / autre], certifié PCI-DSS niveau 1. Nous ne stockons aucune donnée bancaire complète sur nos serveurs.
Pour tous les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.
Vous recevez une notification par email 7 jours avant chaque prélèvement.
En cas d'échec de paiement :
Une facture conforme à la réglementation en vigueur est émise et envoyée par email à chaque paiement. Vous pouvez télécharger vos factures depuis votre espace client.
Pour les clients professionnels, merci d'indiquer vos informations de facturation complètes (raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant).
Sauf résiliation de votre part, votre abonnement est renouvelé automatiquement pour une période équivalente.
Vous êtes informé par email 15 jours avant chaque renouvellement annuel.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client, sans justification.
La résiliation prend effet :
Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, sauf en cas de période d'essai ou d'exercice du droit de rétractation.
Nous pouvons résilier votre abonnement en cas de :
En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué.
À la résiliation de votre abonnement :
Nous vous recommandons d'exporter vos données avant la résiliation.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s'applique qu'aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation si vous demandez l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation.
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher lors de la souscription.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par :
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Nous nous engageons à fournir le Service avec un objectif de disponibilité de 99,9% (hors maintenance programmée).
Notre responsabilité est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects tels que :
Nous ne serons pas tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
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L'abonnement vous confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement pour les nouvelles souscriptions.
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